Une personne blessée dans un acte terroriste qui dépose une demande d'allocation d'invalidité est convoquée à comparaître devant une Commission Médicale, qui à la compétence de fixer le degré d'invalidité, et son caractère temporaire ou permanent, en fonction de la gravité de la blessure.
Commission Médicale
La mission de la Commission Médicale consiste à évaluer l'étendue de l'invalidité de la personne blessée sur la base de rapports et examens médicaux, et la traduire en pourcentage.
Les membres de la Commission sont des spécialistes médicaux nommés par le Ministre des affaires sociales. La Commission peut comprendre un ou plusieurs médecins, selon le besoin. La décision de la Commission est fondée sur des examens médicaux et tests spéciaux pour la détermination du degré d'invalidité.
Tests pour détermination du degré d'invalidité
Voici une liste de blessures et de maladies. Les pourcentages d'invalidité ont été déterminés pour chaque blessure ou maladie, avec détails des déficiences causées par chacune. Dans le calcul du pourcentage d'invalidité pour une victime d'acte terroriste, la Commission ne prend pas en compte une déficience préexistante à la blessure, ou celle qui s'est produite après la blessure et qui ne résulte pas directement de la blessure.
Directives pour la personne examinée lors de la comparution devant la Commission Médicale
Votre dossier aura été déposé auprès de la Commission Médicale et contiendra les documents relatifs la blessure ou maladie, obtenus auprès de sources médicales compétentes. Veuillez noter que la Commission n'a connaissance que d'informations de base. Il est donc important d'obtenir de votre part un complément d'informations sur ces faits au moyen de renseignements médicaux à jour, en produisant vos lettres de décharge, attestations, etc.
La Commission Médicale est compétente pour fixer le pourcentage d'invalidité uniquement pour une blessure ou maladie résultant d'un acte terroriste qui a été reconnue à votre égard.
Calcul du degré d'invalidité
A votre disposition, un simulateur pour le calcul du degré d'invalidité.
Le degré d'invalidité est calculé comme suit:
En cas d'une seule blessure, le degré d'invalidité correspond au pourcentage d'invalidité de cette blessure.
Par exemple: Si un degré d'invalidité de 40% a été attribué pour une seule blessure, le degré d'invalidité de cette personne sera de 40%.- En cas de blessures multiples, faisant chacune l'objet d'un degré d'invalidité distinct, les blessures seront pondérées. Par exemple: En présence de deux blessures, l'une de 60% et l'autre de 30%, la première blessure sera classée au taux de 60% et la seconde à 12%, -qui représente 30% des 40% restants. Par conséquent, le pourcentage global d'invalidité s'élèvera à 72%.
Selon cette méthode de calcul, plus il y aura de blessures, moins le pourcentage net d'invalidité pour chacune d'entre elles sera élevé au-delà de la blessure la plus grave. - En cas de deux blessures ou plus liées à une paire de membres (deux bras ou jambes), la Commission Médicale peu cumuler les pourcentages pour ces deux membres. Par exemple: un invalidité de 40% dans un bras et de 30% dans l'autre sera équivalente à un degré d'invalidité globale de 70%.
- Cependant, le degré d'invalidité final ne peut dépasser le taux de 100%. Par exemple, une invalidité de 40% dans une jambe et de 70% dans l'autre équivaut à un degré d'invalidité global de 100% (et non 110%).
Réexamen
- Si votre invalidité est considérée comme temporaire, ou un changement intervient dans votre de degré d'invalidité, on vous demandera de comparaître devant une Commission Médicale.
- La CAN peut exiger de votre part d'être réexaminé une fois par année, mais la date d'examen peut être avancée s'il existe une raison de penser qu'un changement est survenu dans votre degré d'invalidité (mais pas avant 6 mois après la décision de la Commission).
- Si vous n'êtes pas en mesure de comparaître à la date fixée, vous devez en informer la CAN à l'avance et fixer une autre date.
- Si vous êtes convoqué pour un réexamen devant une Commission Médicale et que vous manquez de vous présenter au rendez-vous prévu, et que six mois se sont écoulés de puis que votre pourcentage d'invalidité a été fixé pour la dernière fois, la CAN peut réduire vos prestations.
Demande de réexamen
Si vous pensez que votre état de santé s'est dégradé en raison d'une blessure résultant d'un acte terroriste, et que six mois se sont écoulés depuis la date de la décision prise par la Commission sur votre invalidité, vous pouvez demander le réexamen de votre situation. Un rapport du médecin attestant du changement doit être annexé à la requête.
Clip vidéo de préparation à la Commission Médicale (en hébreu)
Questionnaire de satisfaction client concernant la Commission Médicale